Responsabilité civile professionnelle : faire reconnaître la faute d'un notaire, agent immobilier ou autre professionnel.
Vous avez subi un préjudice suite à une faute professionnelle ? Je vous accompagne pour obtenir réparation intégrale. Faute, préjudice, lien causal : je maîtrise les trois éléments clés de votre dossier.
Ce qui se joue pour vous.
Un acte de notaire mal rédigé qui vous coûte cher. Un agent immobilier qui a manqué à son devoir de conseil. Un expert-comptable dont l'erreur entraîne un redressement fiscal. Ces fautes professionnelles, qui touchent des secteurs très différents, obéissent toutes au même schéma de responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité.
Les enjeux si vous n'agissez pas.
Prescription générale de 5 ans à compter de la fin de la mission du professionnel fautif. Délai d'appel généralement d'1 mois après notification du jugement. Perte d'une chance de gagner un procès, frais inutiles, redressement fiscal, perte de revenus.
Ce que le droit vous permet de réclamer.
Trois éléments doivent être prouvés : la faute professionnelle (erreur, omission ou manquement à une obligation), le préjudice réel et certain, et le lien de causalité entre les deux. L'action se prescrit en principe par cinq ans à compter de la manifestation du dommage ou de sa découverte (article 2224 du Code civil), sauf régime spécial propre à certaines professions.
Lorsque la faute vous a fait perdre une chance réelle d'obtenir un résultat favorable, sans certitude absolue sur ce résultat, l'indemnisation est proportionnelle aux chances perdues, non au préjudice final. Chaque profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable, agent immobilier, professionnel du bâtiment ou de l'assurance) est tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle : pour les avocats par exemple, la garantie minimale est fixée à 1,5 million d'euros par assuré et par année.
Comment j'interviens.
Analyse approfondie du dossier. Mise en cause de l'assureur RCP. Négociation amiable, la plupart des dossiers se règlent à ce stade. Procédure judiciaire si nécessaire. Médiation comme alternative, je suis médiateur certifié.
Questions fréquentes en responsabilité civile professionnelle
Non. La faute existe si le professionnel a commis une erreur, une omission ou un manquement à ses obligations, pas simplement un résultat défavorable.
5 ans à compter de la fin de la mission du professionnel fautif. Délai impératif.
Le préjudice résultant de l'impossibilité de bénéficier d'une opportunité favorable, indemnisé proportionnellement aux chances réelles de succès.
Elle couvre les dommages causés involontairement, pas les fautes intentionnelles. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
Oui : délai oublié, absence à audience, mauvais conseil, défaut d'information, violation du secret professionnel. Délai de 5 ans pour agir.
Cinq ans à compter de la manifestation du dommage ou de sa découverte (article 2224 du Code civil), sauf délai spécial propre à certaines professions réglementées.
Oui, notamment en cas de manquement à son devoir de conseil ou d'information envers son client, dès lors qu'une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis.
Victime ou coupable d'une faute professionnelle ?
Exposez-moi votre situation, je vous propose une analyse stratégique et un ordre de grandeur des honoraires. Pas d'engagement. Pas de surprises.