Accident de la route : obtenir l'indemnisation intégrale prévue par la loi Badinter.
Vous avez été victime d'un accident de la route ? Je vous aide à défendre vos droits et à obtenir l'indemnisation que vous méritez, face aux assureurs.
Ce qui se joue pour vous.
Un choc, un proche blessé, et déjà l'assureur adverse propose une indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège pourtant très largement les victimes de la route, piétons, passagers, cyclistes et même certains conducteurs, avec une indemnisation intégrale dans la plupart des cas.
Les pièges des assureurs et délais clés.
5 jours ouvrés pour déclarer l'accident. 15 jours pour se rétracter après acceptation d'une offre. 8 mois maximum pour que l'assureur présente une offre définitive. 10 ans pour agir en justice à partir de la consolidation. Les offres rapides sont souvent sous-évaluées.
Vos droits sous la loi Badinter.
L'assureur du véhicule responsable doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances). Si votre état n'est pas encore consolidé à ce stade, cette offre reste provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
Les postes d'indemnisation couvrent le préjudice corporel, matériel, professionnel, les frais de santé, l'assistance par tierce personne, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique. Si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient avec les mêmes droits et délais.
Comment j'interviens.
Analyse complète du dossier. Assistance à l'expertise médicale avec médecin-conseil indépendant recommandé. Négociation chiffrée avec l'assureur. Recours judiciaire si nécessaire. Intervention du FGAO si besoin. Médiation en alternative.
Questions fréquentes en accident de la route.
Sécurisez les lieux, appelez les secours, relevez l'identité de l'autre conducteur, prenez des photos, remplissez un constat amiable. Déclarez l'accident dans les 5 jours ouvrés. Contactez un avocat avant d'accepter toute offre.
Elle protège très largement piétons, passagers et cyclistes avec une indemnisation intégrale. Pour les conducteurs, l'indemnisation dépend de la responsabilité.
Non, jamais. La première offre est presque toujours insuffisante. Vous avez 15 jours pour vous rétracter.
Le FGAO intervient et indemnise les victimes avec les mêmes droits et délais.
10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé.
Huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances). Si votre état n'est pas consolidé, l'offre est provisionnelle ; l'offre définitive intervient dans les cinq mois suivant la consolidation connue de l'assureur.
Le préjudice corporel, matériel et professionnel, les frais de santé, l'assistance par tierce personne, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique, selon votre situation.
Victime ou responsable d'un accident de la route ?
Exposez-moi votre situation, je vous propose une analyse stratégique et un ordre de grandeur des honoraires. Pas d'engagement. Pas de surprises.