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Cabinet de Lapasse
Avocat & Médiateur
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Lithographie style Daumier : véhicule à l'arrêt avec calepin de contravention
Cabinet de Lapasse | Avocat & Médiateur

Délits routiers : défendre votre permis et limiter les conséquences pénales.

Vous avez reçu une convocation pour un délit routier ? Alcool au volant, grand excès de vitesse, délit de fuite, conduite sans permis. Je vous défends dès la première heure pour limiter les dégâts et protéger votre permis.

Ce qui se joue pour vous.

Une convocation pour alcool au volant, un grand excès de vitesse, un délit de fuite, ou une conduite sans permis. Ces délits routiers exposent à des sanctions lourdes, bien au-delà d'une simple amende : suspension du permis, casier judiciaire, parfois emprisonnement. Je défends dès la première heure les particuliers et les professionnels dont le permis est un outil de travail.

Les enjeux concrets si vous n'agissez pas.

Perte du permis (suspension, annulation, invalidation). Inscription au casier judiciaire à vie. Perte d'emploi pour les métiers exigeant un permis. Prison et amende, jusqu'à 2 ans selon le délit. Confiscation du véhicule dans les cas graves.

Ce que permet le droit.

Certaines irrégularités de procédure permettent de contester l'infraction elle-même : mesure d'alcoolémie mal réalisée, radar mal calibré, signalisation défaillante. Une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent souvent d'éviter l'audience correctionnelle classique, avec une peine négociée en amont.

Face à une suspension administrative du permis décidée par le préfet, un recours devant le tribunal administratif reste possible, indépendamment de la procédure pénale elle-même. Un permis blanc, autorisant la conduite pour un usage professionnel strictement encadré, peut être sollicité selon la gravité des faits.

Comment j'interviens.

Dès la convocation : analyse du dossier, explication claire des risques. En garde à vue : intervention immédiate, présence aux auditions. Avant jugement : préparation de la défense, négociation avec le procureur. Au tribunal : plaidoirie, contestation des preuves. Après jugement : appel si nécessaire.

FAQ

Questions fréquentes en délits routiers

Quel délai ai-je pour contester une convocation pour délit routier ?

Généralement 10 jours à partir de la notification pour contester une ordonnance pénale.

Que se passe-t-il si je ne fais rien et que je ne me présente pas au tribunal ?

Le tribunal jugera en votre absence, avec une peine plus lourde et sans possibilité de contester.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit routier ?

Une contravention est une infraction mineure sanctionnée d'une amende. Un délit passe devant le tribunal correctionnel et peut entraîner la prison.

Puis-je garder mon permis pendant la procédure ?

Cela dépend. Je peux contester une demande de suspension immédiate ou négocier un permis blanc pour travailler.

Combien coûte un avocat en délit routier ?

Des forfaits clairs selon la complexité du dossier, première consultation gratuite, possibilité d'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'une CRPC et quel intérêt présente-t-elle ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet de négocier une peine avec le procureur en échange d'une reconnaissance des faits, en évitant l'audience correctionnelle classique. Elle peut permettre une issue plus rapide et plus prévisible.

La suspension administrative du permis peut-elle être contestée séparément de la procédure pénale ?

Oui, un recours devant le tribunal administratif est possible contre la décision préfectorale de suspension, indépendamment du sort de la procédure pénale.

Convoqué pour un délit routier ?

Membre de l'ADAP
+15 ans d'expérience
Médiateur diplômé

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