Malfaçons après réception de travaux : faire jouer les garanties.
Vous avez découvert des malfaçons après la réception de vos travaux ? Je vous accompagne pour faire valoir vos droits : garantie de parfait achèvement, garantie décennale, expertise judiciaire. Agissez avant l'expiration des délais.
Ce qui se joue pour vous.
Des fissures sont apparues sur un mur porteur. De l'eau s'infiltre par la toiture. L'étanchéité d'une salle de bain a été mal reprise. Ces désordres, découverts au moment de la réception de vos travaux ou dans les mois qui suivent, ouvrent des droits précis contre l'entreprise responsable, à condition d'agir dans les délais légaux. J'accompagne depuis plus de 15 ans au Barreau de Paris des particuliers, copropriétaires, TPE/PME, promoteurs et syndics confrontés à ce type de situation.
Les enjeux si vous n'agissez pas.
Les délais de garantie expirent. La garantie de parfait achèvement court un an à compter de la réception. La garantie biennale s'applique deux ans. La garantie décennale, dix ans. Passé ces délais, vous perdez définitivement le droit d'agir contre l'entreprise responsable.
Les coûts de réparation explosent avec le temps. Votre bien se déprécie. Les blocages de chantier persistent si les réserves n'ont pas été levées.
Ce que le droit vous permet.
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par réserves ou notifiés par écrit dans l'année. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale (article 1792-3), couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables du bâtiment : volets, chauffe-eau, robinetterie. La garantie décennale (article 1792 et suivants) couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux affectant un élément d'équipement indissociable.
L'expertise judiciaire, ordonnée en référé, permet de faire constater les désordres par un expert indépendant avant tout procès au fond. Les réserves formulées à la réception restent votre première protection : précises, localisées, décrites ; à défaut, certains désordres apparents pourraient être considérés comme acceptés.
Comment j'interviens.
J'analyse votre dossier complet et je qualifie juridiquement les malfaçons. Je rédige une mise en demeure formelle à l'entrepreneur. Je coordonne une expertise amiable ou judiciaire. Je négocie avec l'entrepreneur et son assureur décennale. Si la négociation échoue, j'engage une action judiciaire. Je suis médiateur certifié et peux proposer une médiation.
Questions fréquentes sur la réception de travaux.
Cela dépend du type de désordre. Pour les défauts apparents signalés à la réception, vous avez un an. Pour les équipements dissociables, deux ans. Pour les désordres graves affectant la solidité, dix ans. Ces délais sont impératifs.
Un désordre apparent est visible au moment de la réception. Un désordre caché ne se manifeste que plus tard. Les désordres apparents doivent être mentionnés en réserves au procès-verbal de réception.
Vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entreprise défaillante, après avoir fait constater l'inexécution par un commissaire de justice.
Mes honoraires sont transparents et adaptés à votre situation : forfait, honoraire au temps passé, ou honoraire de résultat selon la complexité du dossier.
Oui, mais ce n'est pas recommandé. Une expertise technique, même amiable, renforce considérablement votre position et produit un rapport opposable.
C'est la garantie qui oblige le constructeur à réparer, pendant dix ans à compter de la réception, les désordres graves qui compromettent la solidité de votre bien ou le rendent impropre à son usage (article 1792 du Code civil).
Vous devez d'abord faire constater et qualifier les désordres, idéalement par une expertise amiable ou judiciaire. J'adresse ensuite une mise en demeure à l'artisan et à son assureur décennale, avant d'engager, si nécessaire, une action judiciaire.
Vous avez découvert des malfaçons ?
Exposez-moi votre situation. Je vous proposerai une analyse stratégique et un ordre de grandeur de mes honoraires. Pas d'engagement. Pas de surprise.