VIII
XII
Cabinet de Lapasse
Avocat & Médiateur
Chargement...
0%
Page name
Lithographie style Daumier : fiacre accidenté au bord d'une rue pavée
Cabinet de Lapasse | Avocat & Médiateur

Litige avec votre assurance auto : contester une décision et obtenir une juste indemnisation.

Sinistre automobile refusé, responsabilité retenue à tort ou indemnisation insuffisante ? Je conteste les décisions de votre assureur, demande une expertise contradictoire et vous aide à obtenir l'indemnisation complète de votre préjudice.

Ce qui se joue pour vous.

Un accident dont votre assureur refuse la prise en charge. Une responsabilité retenue à tort, alors que le constat dit le contraire. Une expertise qui sous-évalue vos dommages. Ces litiges, je les traite pour des conducteurs, des victimes et des TPE/PME disposant d'une flotte de véhicules.

Les enjeux si vous n'agissez pas.

Prescription de 2 ans à compter de l'accident. Si votre responsabilité est retenue à tort, votre prime augmente pendant 3 ans. Un véhicule déclaré épave à tort peut vous faire perdre votre voiture sans compensation juste.

Ce que permet le droit.

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances) : accident, refus de garantie, ou découverte du sinistre. Ce délai, d'ordre public, ne peut être ni raccourci ni allongé par le contrat.

Face à un refus ou une sous-évaluation, vous pouvez demander une expertise contradictoire, où votre propre expert confronte ses conclusions à celles de l'assureur. Si la responsabilité a été retenue à tort, la contestation doit intervenir rapidement : au-delà de la majoration de prime, un désaccord persistant peut conduire à une résiliation du contrat.

Comment j'interviens.

Analyse du constat d'accident, rapport d'expertise, correspondance avec l'assureur. Mise en demeure. Expertise contradictoire. Procédure judiciaire ou médiation selon la situation.

FAQ

Questions fréquentes en assurance auto

Mon assureur a retenu ma responsabilité à tort, que faire ?

Demandez à votre assureur de justifier sa décision par écrit et examinez le constat d'accident. Agissez rapidement pour éviter le malus.

Comment obtenir une indemnisation juste après un accident de voiture ?

Demandez une expertise contradictoire pour évaluer correctement votre préjudice corporel et matériel.

Mon assureur refuse de prendre en charge mon sinistre auto, quels recours ?

Vérifiez que le sinistre n'est pas exclu du contrat. Si le refus n'est pas justifié, vous pouvez le contester. Vous avez 2 ans pour agir.

Puis-je contester l'évaluation de mon véhicule déclaré épave ?

Oui, en demandant une contre-expertise pour évaluer la valeur réelle de votre véhicule avant l'accident.

Faut-il un avocat pour un litige avec son assurance auto ?

Oui, un avocat est très utile pour contester une décision d'assureur et demander une expertise contradictoire.

Quel est le délai pour agir contre mon assureur auto ?

Deux ans à compter de l'accident ou de la découverte du sinistre, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Ce délai est d'ordre public.

Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ?

C'est une expertise où votre propre expert examine les dommages en parallèle de celui mandaté par l'assureur, afin de confronter les évaluations et corriger une sous-évaluation.

Un problème avec votre assureur auto ?

Membre de l'ADAP
+15 ans d'expérience
Médiateur diplômé

Exposez-moi votre situation, je vous propose une analyse stratégique et un ordre de grandeur des honoraires. Pas d'engagement. Pas de surprises.