Factures impayées : de la mise en demeure à l'exécution forcée.
Factures impayées, clients défaillants, créances non recouvrées. Je vous accompagne du recouvrement amiable à l'exécution forcée pour transformer vos impayés en paiement effectif.
Ce qui se joue pour vous.
Une facture qui traîne depuis des semaines. Des relances restées sans réponse. Une trésorerie qui se tend. J'accompagne depuis plus de 15 ans des TPE, PME, dirigeants et particuliers confrontés à des impayés, du premier courrier jusqu'à l'exécution forcée si nécessaire.
Les enjeux si vous ne réglez pas l'impayé.
Le préjudice financier s'accumule : intérêts de retard, perte de trésorerie. Vous perdez des preuves essentielles. Le délai de prescription (5 ans pour les créances commerciales) se rapproche, rendant le recouvrement de plus en plus difficile.
Ce que le droit vous permet.
La mise en demeure, lettre formelle d'avocat, suffit souvent à débloquer le paiement : elle fait courir les intérêts de retard et constitue la première étape avant toute procédure judiciaire. Pour les créances non sérieusement contestées, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience. En cas d'urgence, le référé-provision permet d'obtenir une décision provisoire en quelques semaines.
Les créances commerciales se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) à compter de leur exigibilité : passé ce délai, l'action est irrecevable. Une fois la condamnation obtenue, les mesures d'exécution forcée (saisie, en lien avec un commissaire de justice) permettent de recouvrer effectivement les sommes dues.
Comment j'interviens.
Rédaction d'une mise en demeure formelle chiffrant précisément les sommes dues, avec toutes les pièces justificatives. Si sans réponse : injonction de payer, référé-provision, ou procédure au fond selon la situation. Mise en œuvre des mesures d'exécution forcée en lien avec des commissaires de justice.
Questions fréquentes en recouvrement de créances.
Une mise en demeure d'avocat peut suffire en 8 à 15 jours. Une injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Une procédure au fond prend plusieurs mois.
Obligatoire devant le tribunal au-delà de 10 000 euros. En deçà, une mise en demeure d'avocat augmente significativement le taux de recouvrement.
Un document officiel qui permet de contraindre votre débiteur à payer par la force, indispensable pour engager des mesures d'exécution forcée.
Oui, mais les règles sont strictement encadrées. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion.
Une procédure contradictoire au fond doit être engagée. À l'issue des débats, le tribunal rend un jugement de condamnation qui constitue un titre exécutoire.
Cinq ans à compter du jour où la créance est devenue exigible, en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, vous perdez le droit d'agir en justice.
Oui, sauf clause contractuelle contraire, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal ou contractuel, et constitue souvent l'étape qui débloque un paiement sans procédure.
Une facture impayée qui traîne ?
Exposez-moi votre situation, je vous propose une analyse stratégique et un ordre de grandeur des honoraires. Pas d'engagement. Pas de surprises.