"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 

 

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci.

 

Tout calcul d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. 

 

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". 

 

Article 10, Loi du 31 décembre 1971 modifiée par Loi 91-647 du 10 juillet 1971


Convention d'honoraires :

 

A l'ouverture du dossier, si la complexité de l'affaire et/ou l'intérêt du litige le justifient, il vous sera proposé une convention d’honoraire.

 

A défaut, les honoraires seront calculés soit au temps passé, en fonction des diligences accomplies, soit forfaitairement dès lors que la nature de l'affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et des frais exposés par le cabinet.

 

Calcul d'honoraires :

 

Hormis les frais de fonctionnement (ouverture du dossier, photocopies, téléphone, déplacement, etc.), les honoraires sont calculés:

soit au temps passé : entre 180 et 250 € H.T. de l'heure, selon la nature de l'affaire, soit forfaitairement, pour les procédures les plus simples ;

soit l'une ou l'autre de ces formules, augmentée d'un honoraire complémentaire correspondant, le plus souvent, à un pourcentage calculé sur les gains obtenus ou l'économie réalisée grâce à l'intervention de l'avocat.


Benoît de Lapasse

Avocat à la Cour

 

37, Quai des Grands Augustins - 75006 Paris

Tel +33 (0)1 44 07 37 37 - Fax +33 (0)1 44 07 37 38

benoit.delapasse@icloud.com - Toque E.0953